Règlement Jeu-Concours
Article 1 – Société organisatrice
La SARL unipersonnelle AGENCE A, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro SIRET 449 122 456 000 22 dont le siège social est situé 8 bis rue Camy, 64000 PAU organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu concours ».
Ce Jeu est accessible uniquement sur les réseaux sociaux à partir de la page Instagram (@agenceapau) disponible à l’adresse URL suivante : https://www.instagram.com/agenceapau/
Article 2 – Durée du jeu
Ce jeu débute le jeudi 1er juin (01/06/2023) et prend fin le jeudi 15 juin 2023 (15/06/2023) (les dates et heures de connexion de France métropolitaine feront foi).
Les candidatures adressées après les délais fixés ci-dessus ne seront pas prises en considération.
Article 3 – Conditions de participation
Ce jeu gratuit est ouvert à toute entreprise disposant d’un accès à Internet ainsi que :
- Un numéro de siret.
- Le siège social se situant dans les départements 64, 65 ou 40.
- Ayant déjà un logo, et souhaitant le faire évoluer.
- Une adresse électronique valide.
- Un compte Instagram entreprise.
Ce jeu exclut les entités dont l’activité principale consiste à produire, distribuer ou promouvoir du contenu pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine.
La Société Organisatrice exclut les entreprises qui portent atteinte à l’intégrité et aux droits des femmes et des hommes. Cela inclut, sans s’y limiter, les entreprises reconnues coupables de discrimination sexuelle, de harcèlement sexuel, d’exploitation ou de tout autre acte préjudiciable fondé sur le genre. Agence A se réserve le droit de résilier tout contrat ou partenariat avec une entreprise qui enfreint ces principes, sans préjudice de tout autre recours légal disponible.
Sont exclus du Jeu, les membres du personnel de la Société Organisatrice et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que les membres de leurs familles en ligne directe. Sont également exclus tous les clients actifs de la société organisatrice ou leurs concurrents directs.
Le simple fait de participer au Jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
Article 4 – Modalités de participation
Déroulement du Jeu :
Pour participer au Jeu et tenter de gagner une dotation sur Instagram, le participant doit :
- Suivre le compte @agenceapau.
- Mentionner au moins un professionnel avec qui ils aiment travailler.
- Aimer la publication.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par entreprise pendant toute la période du Jeu.
Il est formellement interdit de participer au Jeu à partir de plusieurs comptes Instagram ou du compte Instagram d’un tiers. Dans ces hypothèses, les participations seront annulées par la Société Organisatrice.
Il ne sera accepté aucun autre moyen de participation. Toute candidature incomplète ou non-conforme au présent règlement ne saurait être prise en compte et ne pourra faire l’objet d’une réclamation.
Article 5 – Désignation des gagnants
Le gagnant sera tiré au sort.
Le gagnant sera sollicité, dans les 15 jours suivants le tirage au sort du jeu concours sur sa messagerie privée Instagram par la Société Organisatrice afin de lui confirmer la nature du lot remporté et les modalités pour en bénéficier.
Le participant devra dès lors communiquer ses coordonnées complètes en réponse audit message. Il est rappelé que si les coordonnées du gagnant sont invalides, incomplètes ou erronées, il perdra le bénéfice de sa dotation.
Tout gagnant ne donnant pas de réponse sous sept (7) jours à compter de l’envoi d’avis de son gain par la Société Organisatrice sera réputé renoncer à son lot qui sera réattribué à un nouveau gagnant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de communiquer sur ses différents supports de communication (réseaux sociaux, newsletter, site internet, communiqué de presse, documents commerciaux…) le nom de l’entreprise gagnante, la réalisation effectuée, et toute communication sur le jeu en cours.
Article 6- Dotation et cessions de jeu
À gagner la refonte d’un logotype d’une valeur de 1800 € HT comprenant :
- 1h de brief en visio conférence ou en présentiel.
- Présentation de 3 propositions maximum.
- Sur la base de la proposition retenue, retravail et adaptation (2 allers/retours).
- Création d’un document de référence sur les règles d’utilisation du logotype (incluant la version positive et négative), les couleurs (codes) et les noms des typographies.
- Cession des droits d’exploitation.
- Remise sur support informatique.
La dotation susmentionnée sera réalisée dans un délai de 3 mois à l’issu de la réunion de briefing. Cette dotation ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à aucune remise de leur contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Si un gagnant ne peut ou ne veut pas prendre son prix, il n’aura droit à aucune compensation. En outre, aucune contrepartie ou équivalent financière ne pourra être réclamée.
Article 7 – Dépôt du règlement
Les participants à ce Jeu acceptent l’intégralité du présent règlement et pourront demander à le consulter à tout moment sur agence-a.fr/reglement-jeu-concours-instagram-juin-2023 pendant toute la durée du Jeu.
Article 8 – Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais de connexion Internet pour participer au Jeu, dans la limite de trois (3) minutes hors participation mobile, pourra être obtenue sur simple demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice mentionnée à l’article 1 du présent règlement.
La demande de remboursement devra être faite dans les sept (7) jours maximums suivant la clôture du Jeu et être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et de la copie de la facture du fournisseur d’accès à Internet du participant où apparaissent :
- D’une part, la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à Internet et son mode de facturation (limité / illimité / forfaitaire) ;
- D’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu, clairement souligné/surligné par le participant.
Etant observé, qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains Fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. Il est expressément convenu que tout accès Instagram s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à remboursement.
Article 9 – Protection des données à caractère personnel
Les coordonnées et données des participants seront collectées et traitées informatiquement.
La Société Organisatrice déclare respecter l’ensemble des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La Société Organisatrice accepte de ne pas utiliser ces Données à Caractère Personnel à d’autres fins que l’organisation et le traitement de ce Jeu-concours, de les traiter de manière confidentielle sans les divulguer à des tiers.
La Société Organisatrice s’engage à prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données à Caractère Personnel et à les conserver pendant toute la durée nécessaire à l’activité de ce Jeu-concours augmentée de la durée des prescriptions légales.
Pour toute demande relative à la protection et au traitement des Données à Caractère Personnel, le Participant peut envoyer un courrier à l’adresse mentionnée à l’article 1- du règlement.
Les données personnelles collectées sont destinées à la Société Organisatrice uniquement. Aussi, elles pourront être adressées à leur demande, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires.
Article 10 – Responsabilité
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse par des tiers d’adresses électroniques communiquées par les participants dans le cadre du Jeu ; ni des dysfonctionnements du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon fonctionnement du Jeu ou en cas de problème d’acheminement, de perte ou d’avarie des services postaux.
La Société Organisatrice se réservera le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu, de ne pas lui attribuer les éventuelles dotations qu’il aurait gagné et, le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La Société Organisatrice pourra suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle ou Instagram se trouvent dans l’incapacité d’assurer une continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
Il est précisé que Instagram n’est ni organisateur, ni parrain de l’opération. En aucun cas Instagram ne pourra être tenu responsable en cas de litige. En participant, l’utilisateur valide une décharge entière de responsabilité de Instagram.
Article 12 – Conditions de preuve
Les données contenues dans le système de Jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et informations relatives au Jeu.
Article 13- Litiges
Le présent règlement de jeu est soumis à la loi française régissant les jeux et concours.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date de fin du jeu, le cachet de la poste faisant foi.
La contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à la Société Organisatrice dont les coordonnées figurent à l’article 1 du présent règlement.
Cette lettre devra indiquer la date précise de la participation au Jeu ainsi que les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation.
Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne pourra être pris en compte.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement, en cas de désaccord définitif, le tribunal de Pau sera seul compétent.